267 résultats pour : "fonds de commerce"

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Fonds de commerce : que faire pour l'héritage ?

Bonjour, Suite au décès de leur papa, deux garcons heritent du fond de commerce, mais il y a 3 enfants, le 3eme est introuvable, de ce fait le notaire ne peut pas faire l'acte de notoriété de décès, donc pour l'instant il n' est pas possible de maintenir le kbis du défunt. Les enfants veulent exploiter le fond, quels sont les possibilités en attendant que la succession se fasse. Dans l'attente, en vous remerciant. Bien cordialement Fonds de Commerce | mercredi 23 mars 2022

Découverte de pannes suite à achat fonds de commerce : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, Je viens de faire l'acquisition il y a 1 mois d'un hôtel bureau. Depuis que je suis installé dedans je m'aperçois que contrairement à ce qui m'a été dit, l'hôtel n'est pas en si bon état que cela. J'ai trouvé des sommiers très vieux dans certaines chambres, ainsi que quelques matelas très vieux eux aussi. J'ai dans ma chaufferie, 2 pompes en panne et les exploitants le savaient car le plombier leur en avait déjà parlé. Le contrôleur sécurité incendie est venu vérifier la centrale alarme incendie. Mes questions : Pour le changement des sommiers et matelas est-ce à ma charge ? Pour les pompes de la chaufferie est ce à ma charge également ? le plombier me dit ne pas vouloir d'histoire. J'ai 2 devis et il y en a pour presque 4000 euros Pour la centrale, j'ai du payer la prestation plus de 300 euros sachant que le contrôle aurait du être fait en Septembre 2020 (fait en septembre 2019 le dernier) les anciens exploitants ont refusé le contrôle à la société et m'ont dit que cela devait se faire fin d'année. Pourriez vous me dire si j'ai une quelconque chance de ne pas tout avoir à ma charge ? Cordialement Fonds de Commerce | lundi 7 décembre 2020

Création fonds de commerce café : quels sont les obligations et travaux à la charge du bailleur ?

Bonjour Maître, Nous envisageons de louer un local brut et sans aucun aménagement pour le moment pour créer un café bar. Ce local n a jamais été utilisé à des fins commerciales. Quels sont les obligations et travaux à la charge du bailleur à minima? Si nous effectuons en grande partie les travaux pour que ce local soit adapté à l activité, comment récupérer notre mise lorsque la bail arrivera à échéance au bout de 9 ans.. ou voir même avant? Merci par avance pour vos conseils Respectueusement Fonds de Commerce | mardi 8 septembre 2020

Achat d'un fonds de commerce ou de société : quelle situation est la meilleure ?

Bonjour, je vous explique ma situation, je cherchais avant cette satanée crise à reprendre une deuxième affaire dans une ville à coté de chez moi avec mon cuisinier qui collabore avec moi depuis des années sur mon restaurant. Cependant la crise est passée par là et j?envisage de réduire significativement mon apport dans le cadre de cette démarche afin de prévenir les coups durs à venir. Dès lors je me suis renseigné sur 2 procédures d?achat qui nécessitent si j?ai tout compris, moins d?apport. 1. Racheter une entreprise en liquidation: J?ai lu de nombreux témoignages mais des points divergent : Sur les contrats de travail et les dettes, selon certains on en est solidaire, selon d?autres on n?est pas redevable des dettes et la reprise est vierge de salariés. Sur le prix, j?ai lu (et entendu) des témoignages de gens qui faisaient des affaires vraiment intéressantes (Pour schématiser prix d?achat de 15 à 35% du CA), alors que sur votre site, votre experte parle de 50% de la valeur marchande (continuons de schématiser disons 50% du CA), où est donc la vérité ? Puis je proposer une offre inférieure au prix estimé (j?ai parcouru des annonces de ventes aux enchères) ou un prix libre sous enveloppe directement au mandataire ? 2. Le rachat de parts sociales par le biais d?une holding J?ai bien compris l?importance de la garantie de passif pour que le cédant soit responsable des dettes antérieures à la reprise. J?ai cru comprendre qu?il y avait un délai de 3 ou 4 ans pour le paiement avec paiement par tranche annuellement. Mais si par malheur ou incompétence nous faisons faillite, que se passe-t-il ? Si ça marche prenons un exemple concret, j?avais visité avant la crise un établissement dans une situation financière et comptable dirons nous, passables. Imaginons que cet établissement avait une dette totale de 150k€, 50 en bancaire et 100 en CCA, mon idée était un rachat de parts à hauteur des dettes, ainsi je rachetais le crédit et payais les échéances, mais pour le CCA j?aurais du payer une partie tous les ans c?est ça ? et celà sans avoir recours au crédit bancaire ? Si quelqu?un pouvait éclairer ma lanterne. Merci d?avance Fonds de Commerce | lundi 15 juin 2020

Coronavirus - fonds de commerce : quand faut-il signer ?

Mon mari et moi avons signé un compromis de vente pour un hotel-bureau mi-Décembre. Nous devions signé l'emprunt le 21 Mars et la vente le 01 Avril mais vu les circonstances, tout est suspendu et repoussé. L'hotel est actuellement fermé. De ce fait, nous voudrions savoir si l'on doit toujours acheter, sous quelles conditions, connaître nos obligations, s'il est possible de renégocier le prix. Si le déconfinement est prononcé le 11 Mai, sommes nous obligés de signer à ce moment s'il le désire ou peut on attendre que le déconfinement soit total ? help,help !!! Cordialement, Dominique Teinturier Fonds de Commerce | vendredi 17 avril 2020

Rachat fonds de commerce : que faire lorsque le vendeur impose son notaire ?

Bonjour, Nous souhaitons racheter un FDC (cession) et comme nous sommes l acquéreur, c est à nous de payer notre conseil : nous avons choisi un avocat pour se faire (rédaction signature compromis, acte définitif.) Les vendeurs disaient avoir leur conseil (un notaire) Ils n'ont pas compris je pense qu'ils n'auraient qu'un rôle de relecture majoritairement. Des le départ notre avocate et expert comptable nous avaient indiqué que s ils voulaient leur conseil "en plus", c était à eux de le payer et non à nous. (Ou de ne pas en prendre ce qui est aussi faisable) Aujourd'hui ils nous mettent un peu le couteau sous la gorge en disant que ce sont eux les vendeurs et qu en conséquent, ils n avaient pas à payer leur conseil, mais que c était à nous de le payer (1500€ environ, sans savoir à quoi cela correspond...?) et que le cas échéant, ils ne procéderaient pas à la vente. Quels sont les lois ou textes sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour refuser, vu que ce n est pas censé se passer comme ça ? Je trouve ça dingue de nous mettre un ultimatum de la sorte. Avons nous oublié qqch au départ qui fasse qu ils peuvent se permettre de nous demander cela maintenant ? Ils ne sont pas à jour niveau conformité, traînant à nous fournir des papiers supplémentaires demandés (justificatifs confirmant que tout est bien aux normes) et je pense qu ils veulent nous la faire à l envers. J aimerais avoir votre avis supplémentaire là dessus. Nous avons déjà validé notre lettre de mission à notre avocate pour constituer notre SARL et faire ensuite procéder à la cession, nous ne pouvons revenir en arrière. Vous remerciant par avance. Bien cordialement. Fonds de Commerce | dimanche 16 février 2020

Achat résidence de tourisme : comment l'acheter sans fonds de commerce ?

Bonjour Madame, Monsieur, je sollicite votre aide car je suis embêtée je souhaite acquérir un bien qui pour le moment "est exploité" en résidence de tourisme la totalité de la maison est louée uniquement à la semaine à des groupes, et ne bénéficie pas de fond de commerce donc comme le propriétaire des murs veut vendre le bien un prix certain, que vais je acheter??? et comment acheter ce bien et le prix demandé est à quel titre??? puisqu'il n y à pas de fond donc aucun bilan seules d'hypothétiques déclarations fiscales pourraient être fournies et le propriétaire traîne les pieds pour les fournir comment faire pour acquérir ce bien et quelle proposition puis je lui faire ??? ce bien correspond à nos recherches aux vues de nos âges et santé, petite structure, de plain pied, super équipée et aux normes de sécurité, PMR etc... Merci de votre aide et je vous souhaite une excellente fin de journée Fonds de Commerce | mercredi 18 décembre 2019

Achat fonds de commerce : le cédant peut-il s'opposer à la clause de substitution ?

j'ai signé en 2019 un compromis d'achat du fonds , avec une clause de substitution portant "le cessionnaire se réserve,jusqu'à la réalisation des conditions suspensives ,la faculté de se substituer,à titre gratuit seulement ,toute personne physique ou morale,dans le bénéfice du présent compromis,ce que le cédant accepte". La transaction définitive devant avoir lieu bientôt , puis-je présenter à la signature une personne se substituant à moi , le cédant peut-il s'y opposer ? Fonds de Commerce | mardi 17 décembre 2019

Achat résidence de tourisme : comment l'acheter sans fonds de commerce ?

Bonjour Madame, Monsieur, je sollicite votre aide car je suis embêtée je souhaite acquérir un bien qui pour le moment "est exploité" en résidence de tourisme la totalité de la maison est louée uniquement à la semaine à des groupes, et ne bénéficie pas de fond de commerce donc comme le propriétaire des murs veut vendre le bien un prix certain, que vais je acheter??? et comment acheter ce bien et le prix demandé est à quel titre??? puisqu'il n y à pas de fond donc aucun bilan seules d'hypothétiques déclarations fiscales pourraient être fournies et le propriétaire traîne les pieds pour les fournir comment faire pour acquérir ce bien et quelle proposition puis je lui faire ??? ce bien correspond à nos recherches aux vues de nos âges et santé, petite structure, de plain pied, super équipée et aux normes de sécurité, PMR etc... Merci de votre aide et je vous souhaite une excellente fin de journée Fonds de Commerce | mardi 17 décembre 2019

Achat fonds de commerce et vice caché : peut-on se retourner contre le vendeur ?

Bonjour, Nous avons acheté un fdc de restauration le 29 juillet dernier. C'est notre 1ere affaire et on s'est fait avoir car il y a un vice caché : des canalisations cassées (on attend de savoir si la copropriété prend cela en charge), des prises murales cachées qui sont hors normes et un chauffe eau hors norme aussi. C'est notre 1ere affaire et oui nous avons été très naïf. On n'a pas bougé tous les meubles dans la cuisine avant la signature définitive. Pouvons - nous nous retourner contre les vendeurs ? Car du coup, le prix de vente est trop élevé par rapport à l'état du bien? Merci pour votre réponse Fonds de Commerce | mercredi 21 août 2019

Cession de fonds de commerce : les primes retraites doivent-elles être versées à l'acquéreur ?

Bonjour, Nous venons de céder notre fonds de commerce d?hôtel incluant de bien entendu son personnel. (Deux femmes de chambres en contrat cdi depuis 25 et 18 ans et un homme d?entretien depuis 7 ans) Comme il se doit nous devons donc verser à l'acquéreur les sommes correspondant au décompte des congés à payer au jour de la vente. En outre celui-ci demande à ce que lui soit également versée entre ces mains l?indemnité ou primes de retraites calculée sur l?ancienneté du personnel au moment de la cession. Sachant que les femmes s de chambre ne prendront leur droit a la retraite que dans 10 ou 15 ans, et que l?homme d?entretien dans 3 ans, je me demande si sa demande est vraiment recevable, d?autant plus que contrairement aux congés à payer qui sont eux bien provisionner comptablement, il n?en ai pas de même pour ces primes de retraites. Qui plus est, entretemps le personnel pouvant démissionner, partir à la retraite volontairement si les droits sont acquis, ou mis en retraite par l?employer avec suivant les cas des calculs de prime complètement différente Donc la question est dois-je verser aujourd?hui à l?acquéreur de mon affaire, ces futures primes de retraites dont-on ne connaît aucunement l?issue finale Merci pour votre réponse, argumenté Cordialement Michel Fonds de Commerce | mardi 2 juillet 2019

Fonds de commerce : questions sur le loyer, sur l'aot...

Bonjour Maître Je viens afin d'avoir votre analyse qui moi me laisse perplexe. Je loue un fond de commerce composé de trois parties une partie privé(comme souvent on dira normal) une autre partie les salles qui jouxte sur le domaine maritime régie par une aot géré par la mairie et une troisième une terrasse (comme souvent encore demandé à la mairie et réglé à la mairie rien de spéciale). Je paye la taxe fonciere et rembourse l'aot qui n'est pas a mon noms. Suite à un différent je fais en raccourci on a fini au tribunal qui m'a donné raison et le juge des loyer à refixe un loyer pour la partie privé qui appartient à mon proprietaire et de régler juste l'aot régie par le département puisque le contrat stipule qu'il n'y à pas de sous location et que le teneur de cette licence doit être l'exploitant mais la il était passé loueur depuis qu'il avait céder son propre fond et garder les murs pour les louers sauf qu'il n'a pas fait la mutation de l'aot au nouvelle exploitant du fond MOI. Il se servait donc de toutes la superficie pour faire valoir un gros loyer a titre privé ..... Bref condamné au nouveau loyer et à remboursé le trop perçu il a fait appel et la on perd car il a fait valoir que nous devions payer une indemnité afin d'occuper les salles situées sur le domaine maritime on doit payer la somme qui correspond au manque a gagner de son ancien loyer facile, alors que la base du contrat c'est que la sous location est interdite et que l'aot regie enfin vous devez le savoir mieux que moi.... entre temps en janvier l' aot arrive à son terme et la gestion est reprise par le département et nous nous positionnons lors du conseil afin qu'elle nous revienne puisque nous sommes les seuls exploitants réelles la commission tombé on récupère le titre mais trop tard.... nous voilà parti en cassation mon proprietaire est t il le premier a sous loué le domaine maritime? comment percevez vous cela ou comment c'est percu a Paris? Cordialement Fonds de Commerce | mardi 19 février 2019

Conserver l'ARE en couple pour une reprise de fonds de commerce : est-ce possible ?

Bonjour, Mon conjoint et moi-même souhaitons acheter un fonds de commerce bar-brasserie d'ici quelques mois; je suis inscrite au Pôle Emploi et toucherai l'ARE qu'à partir de Mai 2019 ; mon conjoint est encore salarié mais sera indemnisable par le Pôle Emploi début 2019. Pouvons-nous constituer une SARL en étant co-gérants et continuer à toucher l'ARE tous les 2 pour pouvoir lancer notre affaire sereinement et se salarier à zéro € ? ou sous quel statut devons-nous créer la société afin de continuer à bénéficier de l'ARE ? Merci par avance pour votre aide. Cordialement. Fonds de Commerce | jeudi 29 novembre 2018

Acquisition fonds de commerce : une clause inquiète

Bonjour Maître, Je suis sur le point d'acquérir un fonds de commerce, mais une clause du bail m'inquiète : "Le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, afin de construire, de reconstruire ou surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière ou en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain." - Est-il commun de trouver ce type de dispositions dans un bail ? - Cela dispense-t-il du versement d'une indemnité d'éviction (qui n'est mentionnée nulle part ailleurs dans le bail) ? En vous remerciant très vivement par avance, Très cordialement Fonds de Commerce | samedi 17 novembre 2018

Cession fonds de commerce avec déficit reportable : de combien est la plus-value ?

Bonjour, Je m'apprête à céder mon fonds de commerce pour la somme de 400 000€. Mon fonds n'a pas de valeur dans mes comptes car cela a été une création il y a 20 ans. La valeur de mon droit au bail est de 32 000€ J'ai un déficit reportable important (env. 450 000€). Deux questions : La plue value sur la cession est-elle de 400 000€ (dans les comptes à 0, vente 400 000€) ? Mon déficit reportable est il utilisable pour le calcul de la fiscalité ? Merci pour votre réponse. Carole Fonds de Commerce | jeudi 4 octobre 2018

Achat fonds de commerce : quels sont les différents moyens de financement ?

Bonjour Maître, J'envisage le rachat d'un fonds de commerce de petit hôtel bureau ou salon de thé/café torréfaction snacking, éventuellement un terminal de cuisson en centre ville de MONTPELLIER ou TOULOUSE. Je souhaite une affaire qui tourne bien. Je dispose actuellement de 300 000 euros de fonds propres maximum. Pouvez vous me conseiller sur les différents moyens de financement de ce rachat (les plus intéressants si possible) ainsi que les taux pratiqués actuellement. Merci beaucoup. Bien cordialement. Karina HENRY Fonds de Commerce | lundi 1 octobre 2018

Liquidation et reprise fonds de commerce : est-ce intéressant ou vaut-il mieux repartir de zéro ?

Bonjour, Je souhaiterais votre conseil pour le rachat en bien immobilier d'un hôtel restaurant dont l'activité du restaurant est déficitaire depuis plus de 3 ans. Nous ne souhaitons reprendre que le bien immobilier. Mes questions : 1/ Est il intéressant de reprendre le fonds de commerce pour une somme modique. Aucune activité depuis presque 10 mois ? Licence ? Ou de repartir à zéro avec peut être des avantages en tant que création d'entreprise ? Bancaires, fiscaux, subventions régionales, BPI etc... 2 / Bien sur nous ne souhaitons pas reprendre les parts sociales de la SARL déficitaire mais seulement les biens corporels qu'elle détient (Matériels et mobiliers). A quel moment peut on les racheter ? Après liquidation ? L'estimation peut elle être établi sur la base d'un inventaire contradictoire et à la valeur résiduelle des immobilisations au moment de la vente ? 3/Que puis je proposer au vendeur comme timing ? Merci de vos augustes conseils et de votre réponse. HRS Fonds de Commerce | lundi 7 mai 2018

Reprise fonds de commerce : une attestation de conformité est-elle obligatoire ?

Bonjour, Je souhaite reprendre un fonds de snack dans laquelle il est deja fait de la petite cuisine (mention que le proprio des murs va ajouter au bail). Je voudrais savoir : - La proprio a fait des travaux pour ajouter une hotte et cuisinière à gaz bouteille mais pas d'attestation de conformité pour ce fonds (est ce obligatoire?) - le bail date d'avant 2014 et fait porter les travaux au locataire (qu'en est il de l'accessibilité ?) - la solidarité fiscale vaut elle en cas de contrôle fiscale de l'ancienne propriétaire (peut on y échapper par une mention dans l'acte de vente?) Merci d'avance pour votre retour, Cordialement Fonds de Commerce | lundi 9 avril 2018

Cession fonds de commerce + transfert de licences : l'établissement doit-il fermer pendant 15 jours ?

Bonjour, En cas de cession d 'un fonds de commerce de restaurant traditionnel avec détention d ' une licence 3 et grande restauration est-il exact qu 'en cas de changement de propriétaire suite à une cession de fonds, l 'établissement doit être obligatoirement fermé durant une période de 15 jours à partir du jour de la signature de l 'acte et le jour de l 'ouverture par le nouvel acquéreur ? Merci pour votre réponse. Salutations cordiales. Christophe Saez Fonds de Commerce | vendredi 9 mars 2018
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